Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
21/07/2020
Notion de résidence principale après transfert de domicile hors de France

16/07/2020
Répartition des charges de copropriété entre des époux séparés de biens

09/07/2020
Locataire d'un coffre-fort dans une banque, est-ce que cette location doit être déclarée par ma banque dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) ?

09/07/2020
Appréciation du délai de 2 ans pour le bénéfice de l'abattement retraite

09/07/2020
J'envisage de donner de l'argent à mes enfants. Sachant que je vais avoir 80 ans à la fin de l'année, ai-je intérêt à donner avant mon anniversaire ?

08/07/2020
En matière de plus-values immobilières des particuliers, les exonérations prévues en cas de cession directe de l'immeuble par les personnes physiques résidentes sont-elles applicables aux plus-values réalisées indirectement par ces mêmes personnes physiques lors de la cession de l'immeuble par l'intermédiaire de la société de personnes dont elles sont associées ?

07/07/2020
J'ai cédé en 2019 des titres que j'avais reçus en rémunération d'un apport réalisé en 2018 placé sous le régime du report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI. Comme j'ai opté pour l'imposition au barème pour mes revenus mobiliers et plus-values mobilières de 2019, ma plus-value d'apport dont le report a expiré sera-t-elle imposée au barème progressif de l'IR ?

07/07/2020
Toujours pas d'abattement pour les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 !

03/07/2020
Assurance-vie, nantissement et ATD

29/06/2020
J-2 pour le plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME

25/06/2020
Assurance-vie : comment apprécier l'exagération manifeste des primes versées ?

19/06/2020
Prorogation de l'exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social

17/06/2020
Indivision : acte d'administration ou acte conservatoire ?

12/06/2020
Autorisation préalable du juge pour le placement et le retrait de fonds au nom du mineur : quelle motivation ?

11/06/2020
Quelle effectivité pour le droit au changement d'assurance-emprunteur ?

09/06/2020
Mon grand-père paternel envisage de me consentir une donation. Mon père étant prédécédé, vais-je pouvoir cumuler l'abattement auquel mon père avait droit en sa qualité de descendant (100 000 ?) avec celui auquel j'ai droit en qualité de petit-enfant (31 865 ?) ?

08/06/2020
Nu-propriétaire de droits sociaux, j'envisage de les céder conjointement avec l'usufruitier et de remployer le prix de cession dans l'acquisition d'autres droits sociaux sur lesquels la nue-propriété et l'usufruit se reportent. Comment procéder ?

08/06/2020
Apport-cession et sursis d'imposition : la difficile question du réinvestissement économique

05/06/2020
Restitution des avoirs en déshérence : vers une amélioration des délais de traitement

02/06/2020
Vers une irrévocabilité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de dissolution du régime de la participation aux acquêts ?

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