Dépêches

Date: 05/11/2018

Patrimoine

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Plus-values immobilères

Non-application de l’exonération au titre de la résidence principale

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d’impôt (CGI art. 150 U, II). Pour l’application de ces dispositions, la résidence principale doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective.

Le contribuable qui cède, par actes des 22 octobre 2010 et 15 novembre 2011, respectivement une première maison d’habitation occupée pendant une période de 4 mois et une seconde maison d’habitation, acquise juste après la vente de la première, occupée pendant 7 mois et demi, ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale pour chacun des biens vendus.

En effet, les occupations temporaires, successivement de 4 mois et 7 mois et demi, n’ont pu suffire à conférer à chaque bien immobilier le caractère d’une résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U, II du CGI.

C’est donc à bon droit que l’administration a pu en déduire que la plus-value réalisée lors de chaque cession des biens ne pouvait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée, alors même que les contribuables n'étaient pas des marchands de biens et n’avaient aucune intention spéculative.

CAA Nantes 29 octobre 2018, n°17NT01410

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